Vous avez l’intention de vendre prochainement votre fonds de commerce, alors voici les étapes importantes de la cession d’entreprise à connaître :
Avant de réaliser une cession de fonds de commerce, il est crucial de se familiariser avec les règles qui régissent cette opération juridique. Vous devez également comprendre les responsabilités du vendeur pour vous conformer à celles-ci tout au long de la procédure. Enfin, un accompagnement expert est essentiel pour suivre rigoureusement les règles et prendre des décisions éclairées lors de cette démarche.
Découvrez les différentes étapes pour réussir la vente de votre fonds de commerce.
Première étape : Évaluation du prix de vente avant la cession d’entreprise
Avant de fixer le prix de votre entreprise, il est impératif de bien connaître ses composantes. Les éléments qui la constituent sont essentiels pour déterminer sa valeur.
Les éléments pris en compte dans la vente
Le fonds de commerce est composé de plusieurs éléments corporels et incorporels qui influencent sa valeur. D’abord, les éléments corporels peuvent inclure le mobilier, le matériel et les véhicules, le cas échéant. Ensuite, les éléments incorporels comprennent le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, les licences ou autorisations administratives, ainsi que le droit au bail. La valorisation du fonds de commerce repose sur l’ensemble de ces éléments, associés à la rentabilité de l’activité.
Obligations du vendeur à prendre en compte
Avant de procéder à la cession du fonds de commerce, le vendeur doit se conformer à l’obligation d’information des salariés, en les informant au moins deux mois avant la signature de l’acte de vente.
Négociation entre les parties
La négociation est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière. Toutes les modalités de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement, les dates, les délais, les conditions suspensives, les garanties, l’accompagnement, le séquestre des fonds, doivent être soigneusement abordées. Il est donc essentiel d’être accompagné par des professionnels compétents pour poser toutes les questions nécessaires.
Rédaction et signature de l’acte de vente
Le Code de commerce stipule les mentions obligatoires à inclure dans l’acte de vente. Il est crucial de vérifier que toutes ces mentions sont présentes avant la signature, car leur absence pourrait rendre l’acte nul. Parmi les éléments à mentionner lors de la cession d’entreprise figurent le nom du vendeur avec la date, la nature de son acte d’acquisition et le prix, le prix de vente du fonds de commerce, les privilèges et nantissements qui le concernent, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices, ainsi que les éléments essentiels du contrat de bail, tels que sa durée, sa date et les coordonnées du bailleur.
Obligations de l’acheteur après la signature
Après la signature, l’acheteur doit suivre plusieurs étapes pour finaliser la cession d’entreprise. Il doit enregistrer la cession du fonds de commerce auprès du bureau du service des impôts et effectuer la publicité légale dans un journal d’annonces légales dans un délai de deux mois. Cette démarche rend la vente opposable aux tiers.
Enfin, la dernière étape consiste à déposer le dossier constatant la cession au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
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Author: Jules Anicet
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