Une SARL est une société à responsabilité limitée, qui est une forme de société par actions qui permet aux partenaires de limiter leur responsabilité au montant qu’ils apportent. Une SARL doit être constituée d’au moins 2 associés (ou d’un seul associé en cas de création d’une seule SARL – SARLU), qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Le capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de minimum requis par la loi. Le capital social est réparti entre les associés au prorata de leurs apports en capital. Pour créer une SARL (LLC), les statuts doivent être rédigés et toutes les procédures d’enregistrement terminées.
Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice. La SARL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU)
SARLU est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est la même chose qu’une SARL sauf qu’elle ne peut avoir qu’un seul partenaire.
Une SARLU est une société à responsabilité limitée, qui est une forme de société commerciale qui permet à l’associé unique de limiter sa responsabilité à son apport en capital.
La SARLU doit être constituée de personnes physiques ou morales. Le capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de minimum requis par la loi. Le capital social est réparti entre les associés au prorata de leurs apports en capital.
Pour créer une SARLU, une constitution doit être rédigée et toutes les procédures d’enregistrement complétées.
Presque toutes les activités peuvent être exercées dans la SARLU tant que cela est légal (à quelques exceptions près prévues par la loi). Toutes les conditions d’exercice doivent être remplies lorsque l’activité est réglementée.
La SARUL est dirigée par au moins un gérant. Il doit s’agir d’une personne physique, associée ou non.
Avantages
- Crédibilité auprès des tiers
- Pas de capital minimum (liberté sur la fixation du capital)
- Responsabilités limitées aux apports
- Les associés assurent un contrôle étroit sur la gestion et le fonctionnement de la société
- Le départ ou le décès de l’un des associés n’entrainent pas la dissolution de la société (statuts stipulation contraire des statuts)
- Liberté de choix sur la rédaction des actes (sous seings privés ou notariés).
Inconvénients
- Alourdissement du fonctionnement et de la gestion de la société (toutes modifications statutaires nécessitent l’approbations des associés)
- Les associés ne peuvent céder les parts en toutes libertés
- Formalités de constitution longue
- La rédaction des statuts sans encadrement peut entrainer certains risques, il est souvent préférable de se faire accompagner par un conseil ou un professionnel du droit.
Charte approximative des tarifs des formalités
| CRÉER UNE SOCIÉTÉ | Camerounais | Non-Camerounais | Gabonais | Non-Gabonais |
| Tarif | 76 000 | 96 000 | 220 000 | 370 000 |
| FAIRE DES MODIFICATIONS | 55 000 | 55 000 | 70 000 | 70 000 |
| METTRE EN SOMMEIL | ||||
| DISSOUDRE UNE SOCIÉTÉ |
Pour plus d’informations se rendre sur le site du CFCE Douala ou ANPI Gabon.
Liste des pièces à fournir
- Une (01) copie de pièce d’identité (Passeport, Carte Nationale d’Identité, ou Récépissé CNI)
- Une copie de l’agrément technique pour les activités soumises à une réglementation spécifiques (cas de secteur de la santé, l’Éducation…), le cas échéant.
- 03 Originaux et 02 Copies de Statuts signés, datés et timbrés au tarif en vigueur.
- 03 Originaux et 02 Copies de l’Avis de constitution de la société et de déclaration de capital.
Author: Jules Anicet
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