Une entreprise individuelle est une entreprise commerciale détenue et exploitée par une seule personne. Contrairement à la SARL ou la SAS, il ne s’agit pas d’une entreprise, mais d’une activité indépendante (qu’elle soit manuelle, commerciale ou indépendante). Il n’y a pas de séparation financière entre les actifs de l’entreprise individuelle et les actifs de l’entrepreneur lui-même.
Mais parce que l’entreprise et le leader ne font qu’un, l’héritage de l’un se confond avec l’autre. Ceci n’est évidemment pas sans risque pour l’entrepreneur en cas d’endettement ou de faillite. Contrairement à une LLC, la responsabilité d’un entrepreneur individuel est illimitée. Il n’y a pas de distinction entre les actifs de l’entreprise et les biens personnels de l’entrepreneur.
I. Les Avantages & Inconvénients de l’Entreprise Individuelle
Avantages
- Formalités de constitution rapide
- Pas de rédaction de statuts juridiques
- Pas de capital requis lors de la création
- Frais de la constitution de la société moins couteuses
- Souplesse dans la gestion de l’entreprise
- Régime fiscale forfaitaire
Inconvénients
- Responsabilité illimitée de l’entrepreneur (confusion du patrimoine)
- Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (Banques, fournisseurs, clients…)
- Accès difficile au crédit
- Champs d’exercice d’activités limités aux petites entreprises
II. Charte Approximative Des Tarifs Des Formalités
| NATIONAUX | Tarif Camerounais (F CFA) | Tarif Gabonais (F CFA) |
| FRAIS DE CREATION | 55 000 | 85 000 |
| FRAIS DES MODIFICATIONS | 50 000 | 50 000 |
| MODIFICATIONS NOM COMMERCIALE | 25 000 | 25 000 |
| ETRANGERS | Tarif Camerounais (F CFA) | Tarif Gabonais (F CFA) |
| FRAIS DE CREATION | 55 000 | 135 000 |
| FRAIS DES MODIFICATIONS | 50 000 | 50 000 |
| MODIFICATIONS NOM COMMERCIALE | 25 000 | 25 000 |
III. Liste des Pièces à Fournir
Pour créer une Entreprise Individuelle vous devez fournir les pièces suivantes en plus de remplir le formulaire au CFCE (Au Cameroun) ou ANPI (Gabon).
Ainsi que la liste des pièces suivantes :
- Une (01) copie de pièce d’identité (Passeport, Carte Nationale d’Identité, ou Récépissé CNI)
- Une (01) copie de l’agrément technique pour les activités soumises à une réglementation spécifique (cas du secteur de la santé et de l’éducation), le cas échéant.
- Une (01) copie du contrat d’abonnement à une société de la place ou dernière quittance
- Un (01) certificat de résidence
- Une (01) copie de l’acte de mariage selon le régime
- Une (01) attestation de propriété ou de location légalisée à la mairie
IV. Liste des pièces à obtenir
A la fin de la procédure vous obtiendrais les documents suivant qui vous permettrons de vous rendre au centre des impôts les plus proches pour la suite des procédures.
- Original du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Numéro de Carte de contribuable
Author: Jules Anicet
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