A partir du 1er janvier 2023, tous les établissements de crédit et de microfinance doivent fournir gratuitement l’ensemble des vingt-deux (22) services SBMG (Services Bancaires Minimum Garanti), comme là préciser le Ministre camerounais des Finances Luis Paul Mortaze dans une lettre envoyé au directeur général de chaque institution du pays.
Le membre du gouvernement a expliqué avoir émis cette assignation après avoir constaté que certains établissements de crédit et de microfinance ne fournissaient pas tous les SBMG prévus par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (Cobac) le 30 juillet 2020. Conformément au règlement, à partir du 1er février 2021, ces établissements devrait fournir gratuitement 22 services aux consommateurs de produits et services bancaires.
Liste des 22 services à fournir gratuitement en vertu de la Cobac R-2020/04
- L’ouverture de compte ;
- La tenue de compte ;
- Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;
- La délivrance du relevé d’identité bancaire ;
- La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;
- La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;
- La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
- L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ;
- La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ;
- La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur ;
- La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ;
- La domiciliation du salaire ;
- Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;
- La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ;
- La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;
- Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;
- Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
- Le paiement par carte dans la Cemac ;
- Le paiement par chèque ;
- L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ;
- Le virement de compte à compte dans le même établissement ;
- L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.
Selon la réglementation, en cas de manquement dûment constaté par la Cobac, celle-ci, à travers les diligences du Directeur National de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Beac), donnera l’ordre au contrevenant de reverser les paiements indument prélevés sur les comptes clients victimes d’actes criminels, et donner une mise en demeure leur demandant de cesser ce comportement dans un délai maximum de 30 jours. En cas de récidive, la Commission peut, à sa seule discrétion, déterminer la sanction applicable en fonction du préjudice subi par les clients.
Author: Jules Anicet
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