La décision n° 00000723/MINFI/DGI du 21 octobre 2022 portant procédure de mise en œuvre des critères du Bénéficiaires Effectifs a révélé la transformation effective des règles relatives aux Bénéficiaires Effectifs au Cameroun.
Selon le « Guide de mise En oeuvre des standanrds des bénéficiares effectifs au Cameroun » annexées à la présente décision, « Le « Ultimate Beneficial Owners » ou encore Bénéficiare Réel Ultime (L’abréviation « UBO ») désigne une ou plusieurs personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou agissent pour le compte d’une personne physique ou morale. Elle comprend également une personne qui exerce en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
L’identité exacte des bénéficiaires effectifs dépend de l’entité (société, entreprise de placement collectif en valeurs mobilières, personnes morales autres que les sociétés et OPCVM, organismes sans but lucratif) et de la forme juridique (trusts et fiducies).
Les règles relatives à l’identification sont énoncées dans les Directives de mise en œuvre de la Norme camerounaise sur la propriété effective. Toutefois, l’élément commun entre ces règles est le seuil de détention d’actions, de droits de vote, de droits réels ou de tout autre droit (minimum 20 % pour les personnes morales, maximum 20 % pour les exploitants de valeurs mobilières de placement collectif, les personnes morales autres que les personnes morales et les OPCVM). En France, le seuil est de 25 %.
Au Cameroun, le critère du bénéficiaire effectif est mis en œuvre à travers une nouvelle obligation fiscale, à savoir : Obligations déclaratives pour les UBO, sur la base du nouvel article L8 quinquies du code général des impôts. Cette déclaration suppose les personnes morales et les administrateurs de constructions juridiques (trusts et trustees) de droit camerounais ou de droit étranger établis au Cameroun, soumis ou non à l’IS ou à l’IRPP, doivent identifier ses bénéficiaires effectifs et tenir à cet effet des registres tenus à jour.
Les entités soumises à cette obligation de déclaration doivent, dans les 30 jours suivant leur immatriculation (pour les nouvelles sociétés) et au plus tard le 15 mars de chaque année, en même temps que les statistiques et les déclarations fiscales. Le non-respect de ces règles entraînera une amende de 1 000 000 FCFA par mois après mise en demeure (défaut de dépôt des déclarations dans les délais et absence ou défaut de mise à jour du registre).
Author: Jules Anicet
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