Recouvrement : SG Cameroun en procès contre des détenteurs de livrets supprimés depuis 23 ans

L’article 38 de la loi relative à la prévention et la répression contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme stipule que les banques doivent conserver les documents des clients pendant 10 ans à compter de la date à laquelle le client ferme le compte ou suspend sa relation commerciale ou son compte.

La Société Générale Cameroun (SG-Cameroun) vient d’ouvrir un front contre les livrets d’épargne qu’elle a retiré et supprimé depuis 1999. « Ces livrets ne sont pas opposables aux banques aujourd’hui, comme les effets qui pourraient y être attachées, car il est impossible de séparer le document comptable qui n’est plus légalement une propriété de la banque des droits attachés à ce document », a-t-elle déclaré.

Pour les banques, les clients ne peuvent actuellement détenir des carnets d’épargne et les utiliser « sans se soustraire volontairement et frauduleusement à l’obligation de restituer les carnets ». Dans le même temps, il refuse d’assumer toute responsabilité pour le compte d’épargne qu’il a supprimé il y a plus de deux décennies, qui peut être présenté à ses bureaux, et se réserve le droit d’intenter une action en justice contre ceux qui l’ont exploité.

La sortie de SG-Cameroun est une réponse à la réapparition des Livrets d’épargne susmentionnées, qui auraient dû être hors de son système bancaire depuis 23 ans. Courant juin 1999, en raison de la modernisation de ses moyens de paiement, il a demandé aux détenteurs de livrets d’épargne de les restituer afin de les remplacer, notamment, par des cartes bancaires.

La banque a précisé qu’au bout de 10 ans (à partir de 2009, dans le cas d’espèce), ces documents n’existent plus dans sa base de données. Ceci est conforme au Règlement du 11 avril 2010 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale.

« Sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations contraignantes, les institutions financières conservent pendant une durée de 10 ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité » indique l’article 38. Le même article oblige également les banques à conserver les registres et documents relatifs aux opérations qu’elles ont effectué pendant 10 ans après leur réalisation.